. - Conditions d'exercice des professions. - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. - Experts.<br/>

. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du commerce et de l'industrie.<br/>

. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE - ILLUSTRATION

libéral à responsabilité limitée (SELARL) E au titre de l'exercice clos le 1er juillet 2015.

au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

A était l'unique associé-gérant jusqu'au 14 juin 2017, et qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos de 2007

au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

déclaré et à la décharge de cette imposition et de ces pénalités au titre de l’exercice 2017.

qu’il exerçait, en raison d’une réforme réglementaire.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

A... avait été désigné président de la SAS Absoluce, par les associés de cette société, au moment de sa constitution et qu’il exerçait toujours cette fonction au cours des exercices en litige.

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

C a été, notamment, condamné au paiement solidaire des impôts fraudés par la SARL Durust et à celui des pénalités au titre de l'exercice clos en 2011.

de l'exercice d'un montant de 699 162 euros et une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année 2018, établie au nom de M.

Quant à l'exercice non autorisé d'activités accessoires : 12.

ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de

C soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il existerait un lien direct entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions. 2.

au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices