Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions si elle présente un lien direct avec l'exercice

Considérant ce qui suit : La SARL Consortium Français, en liquidation judiciaire depuis le 2 novembre 2017, qui exerçait une activité d’organisation d’évènements et de promotion de spectacles, a fait

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la provision pour risques et charges constituée au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour faire face au risque de devoir

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune de Lyon, représentée par Me Conti, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

A était l'unique associé-gérant jusqu'au 14 juin 2017, et qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos de 2007

A... a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a fait l’objet d’un rejet implicite par le ministre de l’intérieur. M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

le juge pénal et que ni elle ni le vérificateur n'y ont eu accès ; - le débat oral et contradictoire relatif à cet exercice n'a pas pu avoir lieu faute de mandat donné pour cet exercice à l'expert-comptable

Il fait valoir que : - les conclusions que Mme C avait dirigées en première instance contre les décisions des 6 mars et 9 juin 2020 doivent être regardées comme ayant été abandonnées ; - la décision

ses fautes ".

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière

déclaré et à la décharge de cette imposition et de ces pénalités au titre de l’exercice 2017.

Il résulte de ces dispositions qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui

La SARL Durust, qui exerçait l'activité de négoce en gros de produits alimentaires et en particulier de broches de kebab, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 6 mai

A de ce que les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier une autorisation de licenciement pour faute grave doit être écarté.

La société par actions simplifiée (SAS) Absoluce, qui exerce une activité de conseil pour experts-comptables et commissaires aux comptes et dont le siège est à Paris, a fait l’objet d’une vérification

La société Crédit Agricole Cheuvreux, qui exerçait une activité de courtage avant son absorption par la société Kepler Capital Markets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période

La société de droit andorran Anima Concepte SL, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet