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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00605_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
encontre depuis plusieurs années, emportant un choc traumatique psychologique constaté par son médecin ; elle ne présentait aucun antécédent médical ; - sa pathologie présente un lien direct avec l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
décharge des cotisations de retenue à la source, d’impôt sur les sociétés, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des majorations et intérêts de retard mis à sa charge au titre des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
, dans le cadre de l'exercice habituel de son activité de holding financière, à une distribution de dividendes au cours de l'année 2014, pour la répartition de ses résultats de l'exercice clos en 2013,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que ne sont imputables sur le revenu global que les déficits provenant d'une activité professionnelle caractérisée par l'exercice habituel de l'activité et par la recherche
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par deux propositions de rectification du 14 juin 2018, l'administration, sur la base de ce jugement et des procès-verbaux obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a procédé,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
conséquence ont pu être tirées, en ce qui concerne la SCI D Immobilier, de l'activité exercée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
S'agissant de l'exercice habituel, régulier et permanent d'une activité en France par la société PetB SRO, l'administration s'est appuyée en sus des auditions précédemment citées, notamment sur les procès-verbaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
demande, les exigences posées par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues ; - il est établi que Mme A s'est livrée, au cours des années d'imposition en litige, à l'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
telle, aux fins d'extraction de minerai, mais en tant qu'installation de stockage, de transit et de traitement de déchets inertes qui sont apportés sur le site, dans des conditions qui caractérisent l'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois, même en prenant en compte les modalités particulières d'exercice de son activité par la SARL Sacha Destock, ainsi que les spécificités du marché du déstockage, il n'en demeure pas moins que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
circulation dans la ou les communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
personne exerce pour l'entreprise. () / 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda, de droit portugais, exerce une activité d'agence de travail temporaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - en l'absence d'exercice habituel d'une activité indépendante non commerciale, son épouse n'était pas tenue de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés à raison de l'opération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'aucune des dispositions précitées que devrait être qualifiée de temps de travail effectif la durée du déplacement accompli par un agent public pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables en France, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ajoutée mentionnée sur des factures présentées au vérificateur, au motif que le lien entre les prestations ou achats facturés et les opérations taxables effectuées par cette société dans le cadre de l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, la location d'un immeuble nu par son propriétaire n'entre pas dans le champ de l'impôt sur le seul fondement du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts relatif à l'exercice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par une décision du 3 juillet 2018, le conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône s'est opposé à la demande d'exercice sur site distinct de sa résidence professionnelle habituelle présentée
Source officiellePage 1 sur 432