Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient l’intéressée, les dispositions du règlement du PLU de La Cadière-d’Azur, lequel indique clairement, au sein de son règlement tant écrit que graphique, l’existence et la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par écrit dès lors que l'existence d'une sous-location peut être constatée sans convention écrite ainsi que le prévoit la doctrine afférente à la contribution annuelle sur les revenus locatifs référencée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'acquisition d'un lot unique ; aucun écart significatif entre le prix de vente et la valeur vénale des deux lots qu'ils ont achetés ne peut par conséquent être établi ; - les pénalités sont infondées ; l'existence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
est son unique client.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
communauté d'agglomération a donc engagé sa responsabilité pour faute en ayant contracté avec un groupement de fait irrégulier et en ayant eu connaissance de l'existence d'une sous-traitance qui aurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01564_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
intérêts lui ont coûté 2 961,76 euros ; - il a dû supporter des frais d'avocat à hauteur de 2 300 euros ; - l'indemnité de 5 000 euros qui lui a été accordée pour ses troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pourtant par le vérificateur ; le raisonnement tenu dans le cadre de la cession aux époux C devrait s'appliquer également aux cessions consenties à M et Mme F A ; - les pénalités sont infondées ; l'existence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A G ; - les pénalités sont infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise foi ; l'administration ne fait la démonstration ni d'une sous-évaluation manifeste
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pourtant par le vérificateur ; le raisonnement tenu dans le cadre de la cession aux époux D devrait s'appliquer également aux cessions consenties à M. et Mme C ; - les pénalités sont infondées ; l'existence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
obligatoirement mis à la disposition du concierge, ce dont le jugement attaqué n'a pas tenu compte alors que ce lot n'est pas éligible aux dispositifs fiscaux de faveur ; - les pénalités sont infondées ; l'existence
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
transport et de logement et 1.000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, écartant tout préjudice moral - est toutefois sous-évaluée et n'est pas conforme au respect du principe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B, C B, J D et A I ; le lot A04 acquis par les époux B est obligatoirement mis à la disposition du concierge, ce dont le jugement attaqué n'a pas tenu compte ; - les pénalités sont infondées ; l'existence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du sous-sol a été réduite d'environ 50 %, son usage est désormais limité aux locaux techniques et à un parking de 83 places opéré par voituriers, de sorte qu'il n'est plus accessible à la clientèle et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B, C B, J D et A I ; le lot A04 acquis par les époux B est obligatoirement mis à la disposition du concierge, ce dont le jugement attaqué n'a pas tenu compte ; - les pénalités sont infondées ; l'existence
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... de son compte personnel pour effectuer ces versements.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
suivant la prise, a déduit de l'analyse de l'évolution de la fonction rénale, mesurée par la créatininémie, que le traitement immunosuppresseur était bien pris, et qu'il n'était pas possible d'affirmer l'existence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En se bornant à se prévaloir de l'existence d'une " sous-trame boisée " et d'allées de tilleuls susceptibles d'abriter l'avifaune, l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'apporte aucun élément
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de la thermofrigopompe ; - seul l'expert désigné par le tribunal a, dans son rapport, relevé l'existence d'un désordre supplémentaire tenant au sous-dimensionnement de la pompe à chaleur non déclaré
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La région, arguant de ce qu'elle ne connaissait pas l'existence de ce sous-traitant, a rejeté cette demande. M.
Source officiellePage 1 sur 2264