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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
Si l'administration fait valoir que les missions comptables exercées par la société Gold II Holding, en la personne de M.
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de dénaturations des faits en tant qu’il juge que son expert-comptable était habilité à recevoir tous les actes de la procédure d’imposition et à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
La SA Cabinet Alfonsi Cofirex, cabinet d’expertise comptable, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration l’a assujettie à des rappels de taxe sur la valeur
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
les producteurs membres de la SCA Les Vergers d'Anjou ont bien été les destinataires finaux des aides : o bien que le montant reversé à chaque producteur n'ait pu être " attesté " par l'expert comptablement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
holding mais a une activité en propre d'expertise comptable, sa profession d'expert-comptable de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession des titres litigieux ; c'est donc à tort que
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
B... a transmis à la vérificatrice un courrier par lequel il demandait à ce que les interventions suivantes se déroulent au sein du cabinet de l’expert-comptable de la société, M. A....
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
La SA Pierson Export, qui exerce une activité de négoce et d'agent commercial spécialisé dans la distribution de produits alimentaires et non alimentaires, principalement en Afrique, a fait l'objet d'une
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
concurrence de 104 338 euros, la taxe sur la valeur ajoutée en litige correspondrait à la récupération d’une taxe ayant fait l’objet d’une double imposition, qui ne ressort en outre pas plus du rapport d’expert-comptable
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Pour les autres biens listés en page 15 du rapport d'expertise installés par le délégataire, l'expert a relevé que si ces biens devaient être regardés comme amortis sur dix ans, leur valeur comptable nette
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
des sommes qui font l'objet d'une rectification non contestée résulte d'erreurs de l'expert-comptable ; la chronologie des opérations démontre que les bordereaux de remises de chèque ont été complétés
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Si la société fait valoir qu'elle n'a pas élu domicile au cabinet de cet expert-comptable ni mandaté une personne physique pour recevoir un pli, elle ne conteste pas que le président de la société Imakumo
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de son point 84 : " L'aide doit être récupérée auprès des bénéficiaires de l'aide.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
Mme C ne conteste pas qu'elle a été rémunérée à plein traitement pendant la totalité de cette période mais soutient que le calcul d'indu de rémunération dont elle a ainsi bénéficié serait entaché d'une
5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité n'est pas motivé ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du défaut de présentation de sa comptabilité, qui était disponible chez son expert-comptable
7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
La SARL LB Prestations de service exerce l'activité d'intermédiaire transparent en vente de billets de transport de voyageurs en autocar entre la France et le Maroc.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
Elle en déduit un manque à gagner qu'elle estime entre 70 671 euros et 158 784 euros, au regard de deux évaluations réalisées par un expert-comptable, consistant à comparer les résultats d'exploitation
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
A était l'unique détenteur du capital et gérant de ces deux sociétés, que dans le cadre du débat oral et contradictoire l'expert-comptable de la société a affirmé qu'il s'agissait de factures de sous-traitance
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
euros, décomposés à hauteur de 134 899 euros pour rémunérer la part que la société Transalp escomptait sous-traiter, et à hauteur de 63 846,06 euros pour rémunérer la part que la société devait fabriquer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
E, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Groupe Expert Conseils, les 10 janvier, 17 janvier, 2 février, 9 mars, 13 avril et 8 juin 2017.
DCA_23PA04799_20250521
C A exerçant les fonctions d'aide comptable à temps partiel. Pour estimer excessives la rémunération de 89 513 euros servie à M. D A et celle de 269 458 euros servie à M.
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