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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
Pointe d'Andey pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts dès lors que les constructions ont été remises au bailleur à l'expiration
DCA_20LY01505_20220512
Pointe d'Andey pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts dès lors que les constructions ont été remises au bailleur à l'expiration
DCA_20LY01507_20220512
DCA_20LY01508_20220512
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
La clause du bail à construction initial, dont se prévalent les requérants, accordant un droit préférentiel de location du bien au preneur à l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
application des dispositions précitées de l’article 555 du code civil, l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu’à l’expiration
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
Rien ne permet de conclure que la parcelle aurait, lors de la prise à bail initiale, déjà été encombrée de déchets.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
Au titre du présent règlement, on entend par : () n) " transfert ", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif ; le terme
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
En application de ces dispositions, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
subi, d'un montant total de 767 473 093 francs CFP, s'établissant comme suit : * au titre du manque à gagner pour les loyers qui auraient dû être perçus du 1er avril 2020 au 17 octobre 2047, date d'expiration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
De seconde part, dès lors qu'à l'expiration du bail rural, les cohéritiers mais également leur conjoint, partenaire de PACS ou descendants majeurs ou mineurs émancipés, pourront donner congé à l'actuelle
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Moulin " dont il est propriétaire depuis 2012, ce contrat ne prévoyait aucune construction nouvelle devant être édifiée par l'emphytéote, qui ne serait entrée dans le patrimoine du bailleur qu'à l'expiration
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
La nouvelle convention, valable jusqu'à l'expiration du bail emphytéotique, prévoyait que la SCI pourrait faire bénéficier les clients de l'hôtel de la piscine de 10 h à 12 h et de 13 h à 21 h 30.
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
D..., en 2014, et de ce que les vignes étaient louées par un bail rural, en appliquant une décote usuellement retenue de 2 % par année restant à courir jusqu’à l’expiration du bail, soit une dépréciation
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
euros) (valeur quatrième trimestre 2011) à compter du 1er janvier 2016 jusqu'à l'expiration du Bail (). / 21.3.2.
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
Estimant que le sous-contrat de bail dont était titulaire la SARL Parking Convention était arrivé à expiration le 6 octobre 2021, la Ville de Paris en a informé cette dernière par un courrier du 6 avril
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
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