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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de cette installation classée pour la protection de l'environnement et, enfin, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de s'opposer à l'exploitation de l'installation classée de la société Garrouste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 2.D'autre part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser d'exploiter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mètres carrés et d'une quantité extraite de 2 000 tonnes par an ; - par un jugement du 10 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les mêmes faits, à savoir l'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02778_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en demeure du 29 octobre 2018 dès lors que, s'agissant de l'évacuation de la fumée de l'un des bâtiments, ce bâtiment avait été déstocké et n'était donc plus utilisé pour l'exploitation de l'installation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
compter du 28 mai 2018, la somme globale de 7 142 345,70 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2014 de la préfète des Hautes-Pyrénées l'autorisant à exploiter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. et Mme B jusqu'à l'expiration du délai imparti au préfet des Landes pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 23 juin 2016 autorisant la société Rion des Bois à exploiter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
/ () / Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision permettant l'exploitation d'une installation classée ayant un caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
5 février 2025
conférés par la loi à l'autorité administrative peuvent, par leur objet et leur nature mêmes, être exercés par celle-ci à toute époque et vis-à-vis de tout détenteur d'un bien qui a été le siège de l'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il en résulte qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'ils
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de " tiers " recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
nature à emporter la caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation d'exploiter une installation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le 22 octobre 2020, le Préfet de la Charente-Maritime a délivré un arrêté autorisant la société à construire et exploiter l'installation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... à exploiter un chenil de 80 chiens au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, : "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation d’exploiter une installation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
dispositions précitées de l'article R. 181-50 du code de l'environnement qu'un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
route départementale sur laquelle de nouveaux accès peuvent être créés, dans un secteur urbanisé existant ayant vocation à se consolider, d'autant plus que d'autres parcelles faisant l'objet d'une exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2017, rendu notamment à la requête de la SARL Pat'Pressing, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir constaté l'existence d'irrégularités tenant à l'absence d'une autorisation d'exploiter
Source officiellePage 1 sur 281