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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les sommes de 14 324 euros au titre de la perte de revenus, 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 30 000 euros au titre du préjudice d'affection et 20 000 euros au titre du préjudice extra
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m 2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 696-17 du même code : " Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. / La
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Or il résulte de l'instruction que la société a réalisé l'excavation litigieuse, non pas à la seule fin d'extraire des matériaux, mais pour construire, dans son emprise, un ouvrage consistant en un étang
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'autre part, l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2018 susvisé portant schéma directeur régional des exploitations agricoles alors applicable, prévoit que : " () Les revenus d'activité extra-agricoles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04657_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à son encontre, au motif que cette extradition apparaissait de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, le préfet de la Dordogne n'a pas porté à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
le pays de destination méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'avis défavorable à son extradition
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03443_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient qu'elle a droit à la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité, que le tribunal a annulé après avoir reconnu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04385_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B A a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une contestation de l'avis favorable donné par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia à la demande d'extradition présentée par le ministère
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B dans les faits fondant la demande d'extradition demeurent très vagues quant à la participation de l'intéressé à des actes ou préparation d'actes terroristes et quant à la manière dont il manifestait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par des arrêtés du 26 août 2015 et du 11 mai 2017, le préfet du Territoire-de-Belfort a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public SNCF Réseau, conformément aux extraits de plans parcellaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour écarter le caractère probant des documents d’état civil présentés par l’intéressé, le préfet de la Moselle a notamment relevé, en ce qui concerne la copie de l’extrait du jugement supplétif, que ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société civile Les Roches, dont ils sont associés, et dont les extraits ont été annexés à celle qui leur a été notifiée, est insuffisamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ; / d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
a émis son avis sur la pertinence des observations qui y étaient formulées, en les confrontant aux explications apportées par Nantes Métropole sur le projet de classement, ainsi qu'il ressort des extraits
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il verse également au dossier différents documents judiciaires établis entre 2018 et 2023, extraits du compte personnel dont il dispose sur le portail numérique donnant accès au système informatique judiciaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Lors de son audition par un officier de police judiciaire le 11 décembre 2023, postérieurement aux dates des documents produits comme constituant un jugement supplétif d'acte de naissance et un extrait
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03930_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
des prestations de curage qui ne sont pas liées aux travaux de réparation de l'émissaire de stockage LCC4 ; il a été constaté par un huissier de justice et il n'est pas contesté que les quantités extraites
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la SCEA C a, d'une part, réalisé sur la parcelle cadastrée BV 29 une excavation de forme irrégulière mesurant 27 mètres de longueur et 20 mètres de largeur et, d'autre part, utilisé les matériaux extraits
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cette dotation, dont il est constant qu’elle n’était pas déductible fiscalement, n’avait pas fait alors l’objet de retraitement extra-comptable.
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