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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
soutient que : - après avoir statué sur l'ensemble des chefs de préjudice invoqués par la société Les Hauts du Golf et appliqué une exonération de responsabilité à hauteur de 50 % en raison des fautes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sur le sol et à l'absence de toute mesure de précaution alors que l'opération de secours était achevée ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, Mme B n'a pas commis de faute d'imprudence partiellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée ; - elle a droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices, pour un montant total de 34 407,50 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la SASU Assurances Pilliot peut être recherchée au titre d'une faute, imprudence ou négligence commise dans ses fonctions de mandataire ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
n'est pas établi ; - la victime a commis une faute d'imprudence ; - la demande indemnitaire est infondée et nécessite, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, qu'une expertise médicale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01614_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - au vu des documents produits, la matérialité des faits est bien établie ; - contrairement à ce qu'a fait valoir la métropole, aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
valoir que : - le jugement attaqué devra être confirmé dès lors que la commune de Bandol n’a commis aucun manquement à son devoir d’entretien normal de la voie publique ; - la requérante a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
évoquée par la requérante était très récente, ne laissant ainsi pas le temps matériel à ses services de signaler correctement ce danger ; - la victime, qui avait connaissance des lieux, a commis une faute
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
tiers même après la réception ; - la responsabilité de la commune est également engagée, le maire ayant manqué à ses obligations dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - Mme C a commis une faute
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'impossibilité de remettre le garde-corps retiré par un usager avant le passage de Lucile A ; - à titre subsidiaire, si la cour admettait sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, la faute
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'une faute d'imprudence de l'opérateur éolien peut se poser et justifier éventuellement un partage de responsabilité, il est exclu que l'Etat soit exonéré de toute responsabilité ; elles ne pouvaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
normal de l’ouvrage public ne lui est imputable ; - la victime a commis une faute d’imprudence ; - le montant des indemnisations demandées doit être ramené à de plus justes proportions ; - la demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01833_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la causalité entre l'accident et un défaut d'entretien normal n'est pas établie ; - l'ouvrage est entretenu normalement ; - la victime a commis une faute d'imprudence exonératoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B soutient que : - la communauté de communes a engagé sa responsabilité en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - il n'a pas commis de faute d'imprudence ; - les dommages qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée ; - il n'existait aucune barrière au moment où elle a chuté ; il appartient à la commune de prouver que des barrières étaient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qu’elle a commise en concluant des contrats entachés de nullité, en tant qu’il retient une faute d’imprudence de la victime à hauteur de 25 % du préjudice, et en tant qu’il limite la somme devant leur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le plancher de cette mezzanine et le faux-plafond ; - il n'a commis aucune faute d'imprudence et n'a pas davantage méconnu une consigne ; les désordres affectant la mezzanine n'étant pas signalés,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et a reconnu l'existence d'une faute du CHRU de Besançon dans la survenance de l'accident du 5 novembre 2012, ainsi qu'une faute d'imprudence de Mme D devant exonérer le CHRU à concurrence de 30 % des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00408_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B E a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 10 605 euros en réparation des préjudices subis du fait de la chute à scooter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
commise le 18 décembre 2013 par la victime, qui s'est mise en danger en déplaçant l'échafaudage vraisemblablement en raison d'une bagarre pour un motif personnel, et la faute d'imprudence commise le 23
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