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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
commise par le centre hospitalier en ce qu'elle ne fait pas état d'une cause juridique distincte ; - l'accident de service dont elle a été victime est imputable à une faute de son employeur en raison
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; la seule voie de droit ouverte est celle de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale relatif à la faute
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur () la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
fautes commises par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les fautes commises par l'employeur, ayant consisté dans le fait d'avoir privé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02402_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort néanmoins des pièces du dossier que les premiers juges se sont déjà prononcés, dans leur jugement n° 1804394, sur l'existence d'une faute commise par l'employeur public, sur le fait générateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00372_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et du blocage volontaire de son déroulement de carrière ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute de son employeur peut être engagée compte-tenu du caractère professionnel de sa pathologie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
S’agissant de ses conclusions indemnitaires, la requérante soutient qu’elle se prévalait en première instance de fautes de son employeur susceptibles d’engager la responsabilité de celui-ci.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 452-1 du même code dispose que : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
matériel qui en a été la cause ; - il est, en toute hypothèse, fondé à demander réparation de certains postes de préjudice personnels, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, même en l’absence de faute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En réponse à l'argumentation de Mme B selon laquelle l'administration doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à lui ouvrir un droit à la réparation intégrale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D soulevait la responsabilité pour faute de son employeur, le tribunal administratif de Marseille a méconnu la portée des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - le dépôt d'une requête dirigée contre l'AP-HM, son employeur, ainsi qu'à l'encontre de plusieurs autres établissements hospitaliers, et donc l'existence de ce litige encore pendant
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00644_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, et aucune faute intentionnelle de l’employeur n’est établie ni même alléguée, de telle sorte qu’il n’y a pas d’utilité à une expertise pour évaluer les préjudices correspondants ; - l’aptitude professionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Il soutient que l'expertise ordonnée par le juge judiciaire dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur avec pour objet d'évaluer ses préjudices ne porte que sur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
générateur au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03655_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
générateur au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
générateur au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03656_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
générateur au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être
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