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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - la société Dalkia n'a droit à aucune indemnité en application de la théorie de l'imprévision dès lors qu'elle ne démontre pas qu'un évènement imprévisible aurait provoqué un déficit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur l’indemnité d’imprévision : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mille et un Repas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser les sommes de 32 023,78 euros TTC en réparation du préjudice financier qu’elle a subi du fait
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
juillet 2024 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 mai 2024 en tant qu’il fait
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A l'appui de sa requête, la société Mobi-France fait valoir que cette indemnité de 809 910 euros se décompose ainsi : -25 500 euros TTC au titre de la non-reconduction du contrat ; -92 830,76 euros
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La SAS Effia Stationnement soutient que : le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation en fait et en droit et contradiction de motifs ; la responsabilité pour faute du groupement hospitalier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les premiers juges, qui se sont notamment fondés au point 5 du jugement, sur le fait que la société Angelotti ne pouvait se prévaloir d'une situation d'imprévision, se sont donc fondés sur des éléments
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
hauteur de 731 607 euros en réparation des pertes qu'elle a subies ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à se prévaloir de la théorie de l'imprévision.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il fait application de l'article 12 du titre 3 du marché public d'assurance qui couvre l'intégralité des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
générales applicables aux marchés publics de travaux, le mois de référence de la révision doit être celui de l'exécution des travaux, et non celui de la commande, afin de tenir compte de la volatilité imprévisible
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la force majeure est caractérisée ; - elle n'a pas commis de faute ; - elle a droit à la restitution du montant des recettes garanties
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
la survenance d'un événement qui ne lui est pas imputable, il le notifie dans le plus bref délai au délégant en précisant les faits invoqués au soutien de sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elles se fondent en outre sur la responsabilité sans faute du fait d’un acte de l’administration extérieur au contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ne faisait pas l'objet de la demande de première instance, elles ne soulèvent néanmoins pas un litige distinct, mais relèvent d'une même cause juridique ; - s'agissant du lot n° 8, en raison des fautes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 10 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2021 à midi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les requêtes 24LY02414 et 24LY02415 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur l’appel en garantie de la société Atelier 5 : En ce qui concerne la faute : 10.
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