engage la responsabilité conjointe des personnes publiques signataires du protocole ; - à supposer la faute non établie, la responsabilité des personnes publiques signataires du protocole doit être

Ces faits, non établis, ne sont donc pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. 8.

La requérante fait valoir que l'absence ou la nullité des actes d'acceptation des cessions de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager la responsabilité quasi-délictuelle

Elle soutient que : - elle agissait au nom et pour le compte de la société NBM, établie en dehors de l’Union européenne, et, à ce titre, elle était fondée à déduire la TVA qui lui était facturée par

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

En outre, le fait que la décision ne comporte pas les nom, prénom et qualité de l'autorité qui a signé pour ordre les avis émis par les supérieurs hiérarchiques directs de M.

A... fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à sa demande.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

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Cet établissement stable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014.

Aux termes de l’article 289 A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations

au nom des époux B au titre de l'année 2012 et les impositions qui auraient dû lui être assignées compte tenu de l'établissement d'une imposition de ses revenus distincte de celle de son époux.

A, par la SARL Mustangs, ainsi qu'une facture d'entretien établie le 27 mars 2014 également au nom de M.

l'une à l'issue du contrôle sur pièces, l'autre à l'issue de la vérification de comptabilité, aient été établies le même jour n'est pas de nature à établir que le contrôle sur pièces aurait constitué

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

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Mme B... fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à sa demande.

faux n'était pas établie et de ce que les revenus imposés ne relevaient pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; le tribunal a répondu de manière lapidaire à son moyen relatif à l'absence de

» de cet établissement.

Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet