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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus au cours des années 2013, 2014 et 2015.
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
Enfin, au point 16 du jugement attaqué, s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les premiers juges ont relevé que ceux-ci étaient fondés sur l'auto-désignation de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
D du fait des fautes commises par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
Par un arrêt du 3 mars 2022, la cour a reconnu le droit de M. et Mme A au bénéfice des dispositions du I. 1° h) de l'article 31 du code général des impôts mais a prescrit un supplément d'instruction aux
3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
commise ne lui avait pas fait perdre une chance de perdre son œil ; - à titre subsidiaire, la Cour mettra à la charge de l'ONIAM les sommes de 65 118,09 euros au titre de ses pertes de revenus avant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
Si la société Coverguard Sales conteste ce taux de 63,49 % en soutenant que le chiffre d'affaires retenu doit exclure l'activité réalisée sous la marque EuroProtection qui ne fait pas partie des marques
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
sans incidence sur la catégorie d'imposition ainsi retenue par l'administration pour établir les suppléments d'impôt sur le revenu en litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
Si les requérants faisaient valoir, en première instance, que le montant des revenus distribués tel qu'arrêté par le service était discordant de celui repris par l'administrateur judiciaire des sociétés
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
Toutefois, alors que les comptes annuels de la société n'ont fait l'objet d'aucune approbation, la seule circonstance que le solde de son compte courant d'associé retenu par le service ne soit pas identique
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
Enfin, le tribunal a retenu que la charge de la preuve incombait au contribuable par des motifs non contestés, figurant aux points 6 à 9 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter en appel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (). ".
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
B... tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des indemnités en ré aration des réjudices qu’il soutenait avoir subis du fait de ces rétendues fautes et confirmé l’amende de 2 000 euros infligée
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
Dans ces conditions, la valeur de la seule partie du bien revendue doit être fixée, ainsi que l'a retenu le contribuable, en tenant compte de sa surface constructible, soit un montant de 560 000 euros.
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
Par ailleurs, l'administration a, comme l'a retenu à bon droit le tribunal au point 10 du jugement attaqué par un motif non sérieusement contesté et qu'il y a donc lieu d'adopter, que la rémunération effective
DCA_25LY00681_20250911
Dans ces conditions, la valeur de la seule partie du bien revendue doit être fixée, ainsi que l'a retenu la contribuable, en tenant compte de sa surface constructible, soit un montant de 560 000 euros.
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
Par une décision du 22 juillet 2014, le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a reconnu l'imputabilité au service de cet accident jusqu'au 30 juin 2014 et a estimé qu'au-delà de cette date, les arrêts
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A..., ont fait l’objet de vérifications de leur comptabilité respective au titre des exercices clos en 2015 et 2016 qui ont mis en évidence des revenus distribués au bénéfice de M. E... A....
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
B a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, consécutives à la vérification de comptabilité de la société Pixcom CMC
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
du jugement attaqué. 3.
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
A au titre de l'année 2014 ont fait l'objet d'une taxation d'office en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute pour lui d'avoir déposé une déclaration de revenus malgré
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