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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
hebdomadaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
La décision par laquelle l’autorité préfectorale refuse d’abroger un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire de commerces revêt un caractère réglementaire.
6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
hebdomadaire ; il ne pouvait considérer comme étant favorables au maintien de l'arrêté, l'intégralité des 372 établissements recensés sous le code NAF 1071C de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie
8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable exprimée par les organisations syndicales dont ils sont adhérents
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
différents, la seule circonstance que la vente de pain constitue une activité accessoire de certains commerces, moyennes et grandes surfaces dès lors ouverts le jour de la fermeture hebdomadaire du rayon
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif
DCA_22PA00241_20230721
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, les requérants reprennent également en appel le moyen tiré de ce que, à défaut de consultation de l'ensemble des professionnels concernés par la mesure de fermeture hebdomadaire, l'arrêté
DCA_22PA00240_20240807
de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain.
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
En permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l'article L. 3132-29 du code du travail vise
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
manque à gagner subi pendant les périodes de fermeture dominicale en 2017 et en 2018, doit tenir compte de la marge sur coûts variables perdue sur ces périodes, soit un taux de marge de 27,98% et non
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
Elle fait valoir que : - les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
ne peut s'appliquer qu'aux entreprises qui agissent dans le cadre de la libre prestation de services temporaire en France, visée au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, et non à celles qui, comme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
des professions immobilières (ESPI) avait pu être envisagé comme l'atteste le projet de convention de détachement produit par Mme C et que la convention signée entre l'ESPI et la chambre de commerce et
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré par les requérants de la méconnaissance de l'obligation de recherche sérieuse de reclassement doit être écarté, comme l'ont justement indiqué les premiers juges, comme celui
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