Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020 sous le n° 20BX02258 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 20TL22258 au greffe de la la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement, en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement et la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant le tribunal administratif : Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En

, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'accueillir ses demandes présentées devant le tribunal

: S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel : 2.

Par l'article 2 de son arrêt du 9 juillet 2020, la cour a également rejeté la demande de première instance de la société L'Ile, ainsi que les conclusions d'appel de la société qui avait demandé, nouvellement

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’université Côte d’Azur : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée contre la requête d'appel : 2.

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel doit ainsi être écarté. 5.

Sur la fin de non-recevoir du ministre : 2.

E et des autres requérants, ainsi que toutes les demandes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour I.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 2.

Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut

C et Mme D, représentés par Me Susini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 septembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme F devant le tribunal

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Livry-Gargan a soulevé, à titre principal, une fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. A.

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme D B, représentée par Me Charbonnel, avocate, conclut au rejet de la requête d'appel de Mme E et de M.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'habilitation du président de la communauté de communes pour représenter cette dernière dans l'instance doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. A... et tirée d’un défaut de motivation de la requête d’appel, doit être écartée.

Sur la requête à fin d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne le rejet par les premiers juges de la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Nord : 3.

Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel. ". 6.