CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office à la demande de première instance : 2.
4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : - la fin de non-recevoir tirée de qu'elle n'aurait pas intérêt à agir doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée du dépassement du
Juge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
La fin de non-recevoir tirée de ce que la requête tendant au sursis à exécution du jugement dont appel, se borne à renvoyer à la requête en appel doit donc, en tout état de cause, être écartée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
Il résulte des pièces du dossier que la Ville de Paris a, en première instance, expressément opposé à la demande du syndicat des copropriétaires requérant une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01940_20230406
6 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.La requête d'appel de la préfète de la Drôme a été signée par Mme C Argouac'h, secrétaire générale de la préfecture, en vertu d'un arrêté de délégation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
En deuxième lieu, le collège des médecins de l'OFII, consulté sur l'état de santé du fils aîné de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02898_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. F A : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01547_20260224
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de délivrance d’un titre de séjour : Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement : Le moyen tiré de ce que les premiers juges ont omis de soulever d’office le moyen tiré de la méconnaissance
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
7ème chambre
DCA_21PA02246_20220510
10 mai 2022
Ainsi, le premier juge, en soulevant d'office un tel moyen, a entaché son jugement sur ce point d'irrégularité.
DCA_21PA02256_20220510
DCA_24NC02450_20251125
25 novembre 2025
Le même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de leur faire bénéficier des conditions matérielles d’accueil au motif qu’ils avaient
5ème chambre
DCA_23VE02002_20240325
25 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme E : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00936_20230116
16 janvier 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Loire a versé en première instance l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 30 septembre
DCA_22TL21095_20221013
13 octobre 2022
Sur la requête n° 22TL21095 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 4.
DCA_22TL21096_20221013
DCA_22PA05502_20231027
27 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Page 1 sur 257