CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
de cause pas justifié de la régularité de la composition de cette commission ; - il n’est pas justifié de la régularité de la composition de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels
1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne de fixer un coefficient de localisation de 1 sur la
DCA_24TL01521_20241010
Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, devant le juge de l'excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
locale chargée d'évaluer les transferts de charges () / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
Par décisions du 16 juin 2015, la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Rhône et de la Métropole de Lyon a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation des
3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles
DCA_24VE01833_20250109
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable
DCA_24VE01830_20250109
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation
DCA_24PA01520_20260427
professionnel ou la fixation d’un coefficient de localisation ne peuvent pas être contestées par la voie de l’exception à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété bâtie, ces
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de 1,15 applicable aux parcelles nos 0238 et 0246 de la section 0H de la commune de Thiais ; 3°) d'enjoindre à la commission
ORCA_24PA02896_20250411
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale
ORCA_24PA02897_20250411
en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle 225 de la section B de la commune de Charenton-le-Pont ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale
ORCA_24PA02898_20250411
ORCA_24PA02938_20250411
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l’Isère du 15 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l’Isère de
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
Par une décision du 9 novembre 2018, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis a fixé, après avis de la commission intercommunale des impôts directs
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
- 262 436,19 euros au titre de la compétence " enfance " et, dans la même mesure, la décision du 1er avril 2019 et a enjoint à la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " de procéder à la fixation
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
la décision de la commission départementale des valeurs locatives précitée en ce qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation appliqué à ces parcelles.
ORCA_24PA02937_20250411
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la commission départementale des valeurs locatives aurait dû revoir à la baisse le coefficient de localisation, compte tenu des circonstances nouvelles
Page 1 sur 23