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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
de l'article 15-3 du code de procédure pénale, engage la responsabilité du préfet en tant que supérieur hiérarchique des fonctionnaires de police judiciaire du fait de sa carence fautive ; - la carence
9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
Mme B, gardien de la paix, a obtenu la qualification d'officier de police judiciaire en 2014 et a été promue au grade de brigadier à compter du 1er juillet 2015.
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
de l'Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
H a manqué à ses obligations statutaires et déontologiques s'imposant à tout fonctionnaire de police, notamment à son obligation de réserve et d'exemplarité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
des services de la police nationale, ni d'aucune autre disposition applicable au litige et relative à la procédure disciplinaire engagée contre un fonctionnaire actif de la police nationale, que ce rapport
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
police en 2005 et de commandant de police en 2012.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 29 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Le fonctionnaire actif des services de
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
de l’Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l’article 29 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Le fonctionnaire actif des services de
DCA_23PA00308_20231215
7ème chambre
DCA_24PA04172_20260305
5 mars 2026
l’emploi d’agent de police judiciaire adjoint – chef d’équipe.
3ème Chambre
DCA_21VE00474_20231109
9 novembre 2023
60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. / Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
a manqué aux obligations statutaires et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires de la police, y compris hors service, en l'occurrence à ses devoirs d'exemplarité et de protection de l'intégrité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00284_20230124
24 janvier 2023
B, fonctionnaire de police, en poste au service régional de la police judiciaire (SRPJ) de Strasbourg, et exerçant ses fonctions auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl depuis
2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
A, qui avait été révoqué de ses fonctions de brigadier au sein de la police nationale, n'avait plus la qualité de fonctionnaire.
DCA_20MA01169_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
B, major de la police nationale exerçant au sein du groupe d'appui à la police judiciaire de la circonscription de sécurité publique de Sarcelles, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
exigé dans le cadre du recrutement des fonctionnaires de la police nationale ainsi que la décision expresse du 8 avril 2021 de rejet de son recours gracieux.
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