Il demande également une indemnisation pour le dommage causé pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire.

C... a saisi le juge de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par un jugement du 18 novembre 2022, l’a débouté de son action en responsabilité intentée sur le fondement d’un fonctionnement

Si les justiciables doivent pouvoir faire assurer le respect d'un tel délai en demandant la réparation du préjudice qu'ils ont subi par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, la

dans l'exercice d'un service public administratif, relèvent de la compétence du juge administratif. 4.

est, en tout état de cause, sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure et ouvre seulement droit à la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement

Le marché public de service d’exploitation et de maintenance des installations du réseau de chaleur dont était titulaire la société Engie Energies Services-Engie Solutions ayant pris fin, la communauté

conduisent à une mise hors service de la climatisation des locaux informatique, imprimerie et façonnage ; les premières pannes ont justifié le recours à du matériel de location ; les groupes de production

Le litige soulevé par sa requête est ainsi relatif à l'exercice même de la fonction juridictionnelle et n'est pas détachable du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

défectueux des services de l'AMF au cours des dix dernières années dans le traitement de sa plainte ; - conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elle a adressé à l'AMF une

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

défectueux des services de cette Autorité.

de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier des pays de Morlaix pour faute est engagée, dès lors que cet établissement public ne justifie pas des précautions prises pour éviter le risque

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonzalez pour M. C.

a pour origine une faute de service tenant au caractère défectueux du matériel qui en a été la cause ; - il est, en toute hypothèse, fondé à demander réparation de certains postes de préjudice personnels

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.