Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
maire de la commune de Cholet, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, sous réserve de modifications des circonstances de fait et de droit, de récupérer les indemnités de fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02672_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté du 13 janvier 2021, Mme A a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique durant quatre mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02051_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
soutient que : - la commune a commis une négligence et une imprudence en ne respectant pas son obligation de le placer dans une situation régulière et de l'affecter sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01548_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, la privation de fonctions effectives depuis le 17 juillet 2014 ainsi qu'une absence de progression normale de carrière et la perte de primes, préjudices qui dans leur ensemble doivent être évalués à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une double erreur de fait, quant à la qualification de la décision litigieuse, et quant à la nature des fonctions effectivement exercées sur l’emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00809_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du produit notamment en tant qu'il prévoit une contre-indication pour les femmes en âge de procréer et les personnes souffrant de troubles psychiatriques et d'enjoindre à l'Agence de rétablir le fonctionnement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
rémunération en cause lui est versée " in return of her duties ", ne mentionne pas expressément le versement de jetons de présence, ne précise pas la nature exacte ni des rémunérations attribuées, ni des fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'Etat, aucune disposition législative ou réglementaire, aucun principe général du droit n'a pour effet qu'il ne puisse être fait à cette occasion de distinction entre les agents qu'en raison des fonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A étaient la contrepartie de fonctions effectives de direction qui devaient être regardées comme exercées quotidiennement en France, quand bien même l'intéressé n'était pas physiquement présent en France
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Mme B exerçait des fonctions de président-directeur général.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A décidée par arrêté du 27 avril 2012 au motif que l'intéressé était en réalité privé de fonctions effectives, a en revanche rejeté les conclusions à fin d'injonction tendant à sa réintégration au centre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 5 du décret précité prévoit que : " Les primes prévues à l'article premier ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée de fonctions effectivement exercées. / Les crédits à prévoir pour l'attribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - le tribunal, en envisageant une substitution de base légale sans préciser le texte substitué, l’a privée d’un débat contradictoire effectif sur le fondement de droit applicable et
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée. / Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
méconnaissance, par l’administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officiellePage 1 sur 480