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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
d'une autorisation ; la pratique systématique de l'ARCOM de privilégier les radios disposant déjà d'une autorisation fausse le jeu de la concurrence ; - l'ARCOM a méconnu l'impératif prioritaire de
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Média Bonheur ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
Pour identifier les agglomérations à dominante résidentielle, le SCoT s’est appuyé sur les critères cumulatifs suivants : Une agglomération à dominante résidentielle est : - un ensemble urbain de taille
DCA_23PA02762_20240610
privilégier les radios disposant déjà d'une autorisation fausse le jeu de la concurrence ; - l'ARCOM a méconnu l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les
DCA_23PA02799_20240704
représentée par celles de RCA et de Nostalgie Nantes, alors que celle de RFM est déjà représentée dans la zone et qu'à la différence du public senior, le public adulte auquel RFM s'adresse dispose déjà
DCA_24PA02068_20250401
Il énonce les critères légaux et les éléments de fait sur lesquels l'ARCOM s'est fondée pour ne pas retenir son projet.
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que les moyens soulevés par la commune de Carnac ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Ces accès sont distants d’une dizaine de mètres, et disposent chacun d’un espace d’attente d’environ cinq mètres de profondeur sur quatre mètres de largeur dont la pente est de 3 % pour l’un et 5 % pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
pas d'un accès par la parcelle EH 20 et cet accès n'étant, en tout état de cause, pas adapté au projet de construction, notamment s'agissant de l'accessibilité pour les camions de pompiers et de ramassage
DCA_23BX00619_20240704
utilisant ces accès.
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant l'appel à candidatures du 23 mars 2022, la zone du Puy-Guillaume ne disposait d'aucun service radiophonique privé, le public ne disposant que
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
Ils font valoir que : - le moyen d'irrégularité tenant à l'insuffisante motivation du jugement du 10 novembre 2022 n'est pas fondé, - ils ont tous intérêt à agir à l'encontre des arrêtés en litige,
DCA_24PA02440_20250401
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
Elles font valoir que : - le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par le garage du bâtiment 2 de la règle de retrait de 3 mètres est fondé ; - le permis méconnaît les dispositions des articles
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation
DCA_23PA03279_20250401
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