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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01954_20241217
17 décembre 2024
Or, alors que ni les frais d'huissier de justice, ni les frais d'une expertise judiciaire ordonnée à la demande des requérants dans une instance judiciaire, ne constituent des dépens au sens des dispositions
Juge des référés
ORCA_24MA02375_20240912
12 septembre 2024
de réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis, et la somme de 13 031,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021, correspondant aux frais
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01696_20240514
14 mai 2024
de l'expertise judiciaire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03181_20240129
29 janvier 2024
séparant leur propriété de cette aire de stationnement, de condamner la commune à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis, de condamner la commune de Clamanges à payer les frais
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
Parnière, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à leur charge l'avance des frais
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
S'agissant des frais de l'expertise judiciaire : 17.
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
et la somme de 5 491,98 euros en remboursement des travaux entrepris à titre d'isolation phonique ; - il y a lieu de condamner le département à verser la somme de 8 669,46 euros correspondant aux frais
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 19 403,88 euros pour l'expert et à la somme de 6 961,08 euros pour le sapiteur, pour moitié à sa charge, ainsi que 1 500 euros au titre des frais
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
de l'expertise judiciaire, qui incluent les honoraires du sapiteur, se sont élevés à 8 665,14 euros ; ils ont en outre exposé des frais de constat d'huissier pour un montant de 496,36 euros ; - leurs
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
construction d'un ouvrage totalement différent du précédent et un coefficient de vétusté d'au moins 60 %, ou à titre infiniment subsidiaire de 40 %, doit être appliqué à l'indemnisation demandée ; - les frais
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
B, représenté par Me Wacquet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a laissé à sa charge les frais d'expertise judiciaire pour un montant
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
de l'expertise judiciaire et les frais d'avocat, à hauteur respectivement de 21 000 euros et 10 000 euros.
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
d'expertise judiciaire nécessaires au traitement du litige, s'élevant à la somme de 3 500 euros, et des frais de constat d'huissiers.
4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du CIVEN sont pris en charge A ce dernier, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 septembre 2014 modifié.
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Par un jugement n° 1606749 du 20 février 2020, le tribunal a rejeté sa demande et laissé à sa charge les frais de l'expertise judiciaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
irrépétibles exposés à l'occasion de la présente procédure et les frais de l'expertise judiciaire qui l'a précédée.
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
En cinquième lieu, des frais de l'expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims, s'élèvent à un montant de 8 647,87 euros. 31.
6ème chambre
DCA_23NT00772_20250708
8 juillet 2025
Sur les frais d'expertise : 11.
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
reprise des désordres qui ne sont pas de nature décennale, 258 600 euros TTC au titre des dégâts collatéraux ainsi que des préjudices consécutifs du maître d'ouvrage et 25 425,22 euros TTC au titre des frais
DCA_20LY02008_20220609
9 juin 2022
sociétés Teyssier et fils, A, D B et G à lui verser, respectivement, la somme de 2 822,40 euros HT, la somme de 1 1411,20 euros HT, la somme de 1 747,20 euros HT et la somme de 739,20 euros HT et a mis les frais
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