CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 1er, que : " L'expression Français établi hors de
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 1er, que : « L'expression Français établi hors de France désigne
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
-Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent () ".
6ème Chambre
DCA_22PA02439_20230919
19 septembre 2023
des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ; / 2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre
7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
B a donné cette adresse dans son formulaire d'inscription au registre des français établis hors de France le 26 juin 2015. En outre, M.
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
DCA_21PA01713_20230303
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
Enfin, s'il est demeuré affilié à la sécurité sociale et à la mutuelle en France, il est inscrit depuis le 26 novembre 2014, au registre des Français établis hors de France dans la circonscription de Dakar
DCA_21PA01711_20230303
DCA_21PA01712_20230303
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
Toutefois, d'une part, celui-ci est immatriculé au nom de sa mère, dont il n'est pas justifié, par la seule production d'un certificat d'inscription au registre des français établis hors de France mentionnant
2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française ; - il était résident au Sénégal au sens de la convention franco-sénégalaise ; - les revenus de capitaux mobiliers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française
DCA_21PA01279_20230127
27 janvier 2023
; - le moyen tiré de la rupture d'égalité entre le programme scolaire suivi par un enfant en France et celui suivi par un enfant français scolarisé dans un établissement français au Maroc est infondé
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
le régime d'émission de la monnaie. / La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
établis hors de France, qu'il avait souscrit une assurance habitation pour cette maison à son nom de l'année 1999 au 31 mars 2016, que son assurance véhicule lui a été adressée à cette adresse le 9 septembre
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de procéder à la " transcription des actes de naissance au registre d'état civil des Français nés et établis hors de France () concernant la succession
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03935_20220610
10 juin 2022
A B demande à la Cour d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat
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