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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00815_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Europe Funérailles a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision verbale du 26 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Riquier-Es-Plains a refusé d'autoriser la dépose de l'urne funéraire de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
dès lors que cette demande n'est pas en lien avec le fait générateur de l'obligation de réparation fondée sur la responsabilité invoquée du maire pour faute dans l'exercice du pouvoir de police des funérailles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 30 janvier 2018, maire de Brouilla (Pyrénées-Orientales) a accordé à Mme E une concession funéraire perpétuelle dans le columbarium du cimetière communal destinée à accueillir l'urne funéraire de son
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'annulation du jugement rendu en première instance ; - elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - en s'abstenant des diligences minimales dans l'organisation des funérailles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
D'une part, le groupement titulaire de la concession, composé de la compagnie des Crématoriums et de la société Accueil funéraire 85, doit être regardé comme une société nouvelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00139_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'accès à la chambre funéraire s'effectue à l'abri des regards ; du fait de la présence d'un carport, les opérations funéraires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
funéraires, compétence détenue par les communes actionnaires en vertu de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
et un espace de vente d'articles funéraires emportant changement de destination.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme B, bénéficiaire de la concession funéraire n° 162 d'une superficie de 5 m² au sein du cimetière marin de Saint-Paul, a décidé d'y faire construire un monument funéraire doté d'une chapelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ils ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du maire d'Essé accordant une concession funéraire à une distance trop proche de la leur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
S'agissant des frais funéraires : 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
justice administrative, de condamner la commune d'Auxonne à lui verser une provision de 4 030 euros en indemnisation des préjudices nés de l'inondation du caveau familial implanté sur une concession funéraire
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du complexe funéraire situé voie des Élysiques à Narbonne.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03323_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire (PFRM Paire) a demandé au tribunal administratif
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