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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, gérant non-associé, n'est pas détenteur de la comptabilité et s'est trouvé dans l'impossibilité de la communiquer ; il n'y a pas opposition au contrôle ; -en s'abstenant d'exercer son droit de communication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, gérant non-associé, n'est pas détenteur de la comptabilité et s'est trouvé dans l'impossibilité de la communiquer ; il n'y a pas opposition au contrôle ; -en s'abstenant d'exercer son droit de communication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, gérant non-associé, n'est pas détenteur de la comptabilité et s'est trouvé dans l'impossibilité de la communiquer ; il n'y a pas opposition au contrôle ; -en s'abstenant d'exercer son droit de communication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A est l'associé à 50 % et dont Mme B épouse A est la gérante non associée, exerce une activité de construction-vente.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, gérant non associé de la SARL Carradori Sud en 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A, gérant de ces deux sociétés, par lequel les deux sociétés et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, soit des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C demeurait gérant de la SARL Baby Berte dont l'associé majoritaire est la SAS RA Expansion, et co-gérant non associé avec M. A B de D, de la SARL Jurisco et de la SARL Eurea Finances. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'une part, il est apparu que Mme F B épouse C E A était associée minoritaire (48%) et qu'elle assurait la gérance de la SARL SJC ainsi que la signature en banque, alors que l'associée majoritaire de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B n'est pas établie, non seulement à Me D mais également à d'autres intervenants n'ayant pas la qualité d'avocats.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A a révélé que ce dernier a bénéficié, de la part de la société Néo Multiservices, dont il était le gérant non associé, de huit versements d'un montant total de 127 556,44 euros au cours de l'année 2012
Source officiellePage 1 sur 123