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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
jour et dix mois et neuf jours, pour une durée de services effectifs de huit ans, cinq mois et seize jours, et qu'elle a occupé l'emploi d'auxiliaire de puériculture de manière presqu'exclusive du mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
L'Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach (l'hôpital intercommunal) est assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
avec la société requérante qui les a employés.
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
A compter du 1er décembre 2017, il a en outre été employé pour exercer les fonctions d'agent temporaire de la police municipale jusqu'au 31 janvier et du 1er mai au 30 septembre de chaque année.
5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;/ La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
Juge des référés
ORCA_25PA05263_20251211
11 décembre 2025
Il est célibataire, sans charge de famille, et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans et où résident toujours ses sœurs.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
la société Egis International à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à l'article 6, en neuvième lieu, condamné la société Egis International à garantir la société Demathieu Bard Construction à
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Les employés temporaires, recrutés et licenciés directement par les Questeurs, ne font pas partie des cadres de l'Assemblée nationale et leur emploi ne peut, en aucun cas, leur conférer un droit quelconque
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
/ II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
Toutefois, il est constant que Mme C n'a pas été employée entre octobre 2009 et juin 2014, soit une période de plus de quatre ans, puis pendant plus de deux mois entre le 1er janvier et le 9 mars 2016.
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Par suite, le société PSG ne peut utilement soutenir avoir été privée de la garantie tenant à l'application immédiate d'une loi répressive plus douce. 10.
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
de l'amiante, a pu éprouver une anxiété particulière à cet égard, avant de présenter un adénocarcinome broncho-pulmonaire diagnostiqué en 2019 à l'âge de soixante-neuf ans.
8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire présenté le 13 juin 2023, en réponse à cette information, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière conclut à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
, 2014 et 2015, d’une part, et au titre de l’année 2016, d’autre part.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
Cependant, l'article 2.2 précité, quant aux conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour de neuf mois renouvelable une fois qu'il prévoit, n'impose pas de produire une proposition d'emploi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00369_20240530
30 mai 2024
A a travaillé comme employé polyvalent pendant neuf mois, comme cuisinier pendant neuf mois et comme chef sushi de niveau 1 à temps partiel pendant quatre mois puis à temps plein pendant huit mois, cette
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
A justifie résider en France de manière habituelle depuis le mois de juillet 2014, soit depuis neuf années à la date de l'arrêté contesté du 13 novembre 2023.
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
L'impossibilité de toute vie familiale de Mme B avec ses neuf enfants, dont l'aîné était âgé de 17 ans à la date du dommage, caractérise un bouleversement dans le projet de vie.
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