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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
code du travail, les salariés concernés bénéficient, lorsque la convention dénoncée n’a pas été remplacée par une nouvelle convention dans le délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, d’une garantie
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
que cette décision du 2 novembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, d’accéder à sa demande et de lui délivrer un avenant fixant sa nouvelle rémunération
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 16 octobre 2018 : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.
DCA_20BX00775_20220713
Sur la légalité des arrêtés du 3 décembre 2018 et du 12 avril 2019 : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.
DCA_20BX00786_20220713
équivalent ; - l'indice de rémunération fixé par le tribunal, comme l'indice brut dont Mme D revendique le bénéfice, lui confèrerait une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport
DCA_20BX00328_20220713
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
catégorie des traitements et salaires eu égard au lien de subordination avec le ministère de la justice, qui se déduit notamment des contraintes et des sanctions auxquelles il était soumis, et à la garantie
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
B d'une quelconque garantie ni qu'il aurait eu une influence sur la proposition du maire au président du conseil d'administration de la régie.
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
sur la rémunération due au sous-traitant, d'autre part que la seule retenue de garantie applicable concernait le montant de la rémunération due au seul titulaire du marché, et enfin, que la provision
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
titulaire d'une carte de résident, établit être employé en qualité d'électricien depuis le mois de janvier 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intérimaire à temps plein prévoyant une garantie
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03153_20230323
23 mars 2023
à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
de la carence fautive de l'autorité de contrôle prudentiel à saisir le fonds de garantie des dépôts d'une proposition aux fins de garantir sa rémunération ; - l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
garantie, inférieur à une rémunération de pleine concurrence évaluée à 0,77 % de l'encours, caractérisait dans cette mesure un transfert de bénéfices à l'étranger, au sens des dispositions de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
En l'absence de prorogation de son arrêté complémentaire, la société perdra toute perspective de présenter son projet d'installation renouvelée à un appel d'offres et, faute d'obtenir la garantie d'un
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
en matière de procédure adaptée ; - le marché a été attribué en vertu d'un rapport d'analyse des offres établi par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire et qui n'offrait pas les garanties
DCA_22NT00666_20221202
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
sommes accordées au titre de ces frais et des frais financiers et que les intérêts moratoires ne soient appliqués qu'au solde positif éventuellement mis à sa charge déduction faite de la retenue de garantie
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
du marché complémentaire ; le solde du marché doit être partagé selon les critères du tableau de rémunération ; - elle est fondée à appeler en garantie M.
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