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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Colombey, qui exerce une activité d'acquisition et de gestion d'immeubles, fait partie d'un groupe fiscalement intégré dont la société tête de groupe est la SARL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La société anonyme de droit luxembourgeois IRL dont le siège est au Luxembourg et dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur et la gestion d'immeubles, a acquis, en 2006, au prix de 260 000 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SARL Fryan, devenue SAS, qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors qu'elle est le bailleur de l'immeuble
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
pouvait légalement considérer qu'il n'y avait aucune charge ; l'administration aurait dû retenir un ratio de charges moyen correspondant aux frais engagés par les entreprises ayant une activité de gestion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « La gestion d’immeubles dépendant du domaine public de l’État peut être confiée, en vue d’
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D, lequel exerçait l'activité de marchand de biens, d'une part, de rechercher des acquéreurs pour la vente d'immeubles figurant dans son stock, d'autre part, s'agissant des immeubles destinés à la location
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 257 du même code dispose que : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'appartenait pas à l'administration, avant d'y procéder, de prendre l'attache de la société assurant la gestion des immeubles lui appartenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, et la vente, gestion location d'immeubles (statuts, art.2) ; c'est parce que n'ayant pu exercer son activité statutaire, faute d'avoir pu ouvrir un compte bancaire en France, qu'elle s'est loué à elle-même
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, salarié chargé de la gestion des immeubles locatifs de M. et Mme C, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces des revenus fonciers déclarés par ces derniers au titre des années 2012 et 2013
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des immeubles ; / () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
au dossier ne permet toutefois de corroborer que de telles informations auraient été données aux conseillers municipaux, la délibération en cause mentionnant seulement l'objectif " d'une meilleure gestion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des immeubles ; (…) ». 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
outre, aux termes de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officiellePage 1 sur 72