Il résulte de l’instruction que la gratification en litige a été versée à M.

Mme B est salariée d'une succursale française de la société canadienne Royal Bank of Canada Europ où elle occupe les fonctions de chargé d'affaires.

Il résulte de l'instruction que la SAS Vinci Construction Dom-Tom a déduit de son résultat au titre des exercices clos en 2015 et 2016 des charges correspondant à des prestations facturées par la SNC Vinci

Néanmoins, il résulte de l’instruction que la société appelante assumait certains risques et aléas tel que le volume de quantités vendues aux entreprises de grande distribution de matériel de bricolage

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d'activité, un pourcentage d'annuités, fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise.

C... considérées comme personnelles, de dépenses personnelles de celui-ci directement acquittées par la société, et de gratifications non engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Il en résulte que les engagements des institutions de retraite supplémentaire nés à compter du 11 août 1994 devaient être provisionnés par ces institutions ou garantis auprès d'une entreprise d'assurance

de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d'activité, un pourcentage d'annuités, fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise.

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Il en résulte que les engagements des institutions de retraite supplémentaire nés à compter du 11 août 1994 devaient être provisionnés par ces institutions ou garantis auprès d'une entreprise d'assurance

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