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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00827_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la motivation de l'autorisation de licenciement doit attester que l'administration a exercé son contrôle, d'une part, sur la gravité des fautes reprochées au salarié
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des fautes, des faits prescrits doit être écarté ; - le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement des poursuites disciplinaires manque en fait et doit être écarté ; - la matérialité des faits reprochés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des fautes reprochées à son salarié, prises individuellement et dans leur ensemble.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
; - la faute est suffisamment grave eu égard à ses fonctions et les obligations qui lui étaient imposées pour justifier le licenciement ; - le licenciement n'est pas en lien avec les mandats qu'elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour du 24 juin 2021, non pour son appréciation sur les faits reprochés au salarié, mais pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A... dès lors qu’elles portent sur une somme inférieure à 10 000 euros ; par suite, de telles conclusions relèvent de la compétence du Conseil d’Etat ; - à titre subsidiaire, compte tenu de la gravité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ces dispositions ne font pas légalement obstacle à ce que l'autorité administrative retienne, pour apprécier la gravité des fautes reprochées, des faits dont certains se seraient produits plus de deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Dès lors, ce fait n'était pas prescrit contrairement à ce qu'a estimé le tribunal. En ce qui concerne la matérialité et la gravité des fautes reprochées : 21.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, la décision de le licencier est insuffisamment motivée en fait ; aucune date n’est mentionnée quant aux faits reprochés ; le département
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Eu égard à la teneur des propos reprochés à Mme C et à son attitude menaçante, qu'elle a tenue de façon réitérée, les faits retenus par la ministre, qui revêtent un caractère fautif, sont d'une gravité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00647_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de gravité de la faute reprochée et qu'il a démontré ne pas être à l'origine
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
grave de Mme B.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, le tribunal administratif, saisi d'un moyen contestant l'existence et la gravité de la faute reprochée à Mme B, y a répondu aux points 5, 6 et 7 de son jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Considérant que ces faits, qui le mettait en position d'être redevable envers deux sociétés ayant des relations contractuelles avec le département, constituait notamment un grave manquement à son devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
des faits qui lui sont reprochés dès lors qu'ils ne sont pas constitutifs de harcèlement sexuel ; - la sanction de révocation est disproportionnée au regard de la gravité des faits, de l'absence d'avertissement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les faits qui lui sont ainsi reprochés sont matériellement établis.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - c'est à tort que les premiers ont juges ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement
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