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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
dans une ancienne grange ", ce qui tend à contredire la qualification de travaux de grosse réparation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dernier ; / 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des factures produites, que les sommes ci-après se rapportent à des dépenses de grosses réparations dont la société requérante soutient qu'elles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de son article 5 : « La commune de Chambéry supportera les frais de grosses réparations qui incombent normalement au propriétaire du bâtiment, les réparations ayant un caractère locatif incombant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les grosses réparations et le gros entretien qui incombent légalement aux propriétaires demeurent à la charge de la ville ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 24 quinquies : " En fonction des obligations de renouvellement incombant à la Compagnie en application de l'article 24 ter ci-avant, les travaux d'entretien et de grosses réparations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
° 180098/MS01 portant sur les travaux d'extension et de réhabilitation des réfectoires et office du groupe scolaire Anatole France, dans le cadre de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, des bénéfices industriels et commerciaux de leur fille à charge, de dépenses de grosses réparations non déductibles, ainsi que de réductions et crédits d'impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Cet acte mentionne, au demeurant, que le requérant, devenu usufruitier : " supportera, en sus des réparations dites d'entretien, les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir qu'il a dû supporter les grosses réparations du système défectueux, ni la surconsommation en résultant. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de 40 792,87 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des états d'acompte nos 4 et 5 relatifs au bon de commande n° 19003630 émis en exécution de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
une provision de 32 696,78 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des situations nos 1 et 2 relatives au bon de commande n° X002800 de l'accord-cadre n° 180098 ayant pour objet l'entretien, les grosses
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sur pièces portant sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2017, à l’issue duquel l’administration fiscale a remis en cause la déduction, à hauteur de 12 428 euros, de dépenses de grosses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'application du l de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'aux impositions établies au titre de 2013 ; - si ces travaux devaient être considérés comme de grosses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le service a constaté que figurait au 1er octobre 2012, à l'ouverture de l'exercice clos le 30 septembre 2013, au crédit du compte " 157200 provision pour grosses réparations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
E et la SARL Vinophilie que cette dernière a la charge de l'ensemble des réparations locatives et d'entretien à la seule exclusion des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil. 12.
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