. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

La cour a rejeté la requête, considérant que les décisions du préfet et le jugement du tribunal administratif n'étaient pas entachés d'illégalité ou d'erreur manifeste d'appréciation.

. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.

. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité des décisions précédentes, est entachée d'un défaut de motivation

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité du compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2016, de l'illégalité de la sanction d'exclusion temporaire

par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 5.

est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 6.

illégale en raison d'une telle illégalité. 18.