B soutient que les décisions dont l'annulation a été prononcée par les jugements définitifs du Tribunal administratif de Paris mentionnés au point 1 du présent arrêt résultent d'un harcèlement moral consécutif

Par un jugement n° 2303519 du 2 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Il soutient que : - ainsi que l'ont jugé les premiers juges, la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu de l'illégalité de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour qu'il

En outre, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement

Par un jugement n° 2303136 du 14 novembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M.

Par un jugement n° 2401012 du 14 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé devant une formation de jugement collégiale du tribunal les conclusions de sa demande

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 décembre 2014.

Par arrêt du 22 décembre 2020, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 juillet 2019 rejetant la demande d'annulation de

Par un jugement nos 2311724 et 2311822 du 7 novembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400626 du 11 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2302205 du 29 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2302144 du 29 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il est constant que, par deux jugements rendus les 25 octobre et 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 30 janvier et 18 mars 2018 et que ces jugements sont devenus

est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 6.

l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité

Par un jugement n° 2308936 du 5 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401565 du 25 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2506748 du 22 août 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

avoir subis du fait de l’illégalité de la décision de perquisition administrative de leur domicile, des conditions matérielles d’exécution de cette perquisition administrative et de l’illégalité des décisions

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le jugement attaqué : 3.