, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

activité, sous l'enseigne B A Pavimentos Eurocret immatriculée en Espagne.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : () 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions

le 25 mars 2021 avec une date de commencement d'activité fixée au 9 mars 2021, par suite elle doit être regardée comme ayant débuté son activité postérieurement au 30 septembre 2020 et, en conséquence

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Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 10, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

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période en litige.

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actionnaire à 85 % d'une société commerciale immatriculée au Maroc en 2010 et que, s'il avait démissionné de ses fonctions de gérant de cette société, il était en situation de cumul d'activités non autorisé

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