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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées à l'occasion de la cession, le 17 mars 2020, de droits détenus dans un immeuble
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
novembre 2019, elle a demandé à la société Enedis de supprimer les lignes électriques qui surplombent cette propriété pour desservir à l’ouest la parcelle cadastrée section AS n° 107 supportant un petit immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété. /() ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) Saint-Mathieu est propriétaire des lots n°s 1, 2, 3, 5 à 10, 14, 15, 16, 19 à 24 représentant 731/1 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété situé sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de Mimet s'est opposé au raccordement au réseau d'eau d'un logement lui appartenant dans un immeuble
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n° 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000èmes des parties communes de l'immeuble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à réaliser de 257 135,40 euros toutes taxes comprises, il n'est pas établi qu'il porte sur la seule rénovation du logement en cause pour le rendre habitable, alors que son intitulé est relatif à l'immeuble
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C A sont constitués des murs de l'église ; - selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, dans l'hypothèse d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété ou en indivision, tous les propriétaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
E et Mme C est séparée des parcelles d'assiette du projet en litige, outre par le chemin du Château d'eau, par une parcelle cadastrée section BT n° 192, sur laquelle est implantée un immeuble en copropriété
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
décision implicite de rejet, née le 8 septembre 2021, à la suite du silence gardé pendant deux mois par le maire de la commune de Lessy, quant à sa demande de réhabilitation de la voie d'accès à l'immeuble
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Un incendie s'est déclaré le 11 juillet 2013 dans un immeuble en copropriété dans lequel M. A est propriétaire d'un appartement à usage d'habitation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
délivrer un permis de construire pour le changement de destination de locaux d'artisanat en hébergement hôtelier en rez-de-chaussée sur cour, avec modification des menuiseries extérieures, dans un immeuble
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000èmes des parties communes de l'immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
maire de la commune de Cluses ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le SCI Abi tendant au changement de destination de locaux de bureaux et de commerces en logements au sein d'un immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
date de la décision du 15 juillet 2020, outre par le chemin du Château d'eau, par une parcelle cadastrée section BT n° 134, nouvellement cadastrée section BT n° 192, sur laquelle est implantée un immeuble
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes de l'immeuble
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de péril ordinaire qui n'a pas été menée à son terme compte tenu de l'avancement des travaux, ce dont les syndics des copropriétés ont été informés le 23 octobre suivant.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
M. et Mme A, propriétaires d'un appartement au deuxième étage de l'immeuble en copropriété situé au 2, rue de Maurepas à Versailles, ont déposé le 8 septembre 2017 une déclaration préalable de travaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et le dommage n'est pas établi ; - la faute des constructeurs de l'immeuble de la copropriété est à l'origine des désordres qu'il leur appartenait de prévenir par des aménagements ou des équipements
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