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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
communaux à vocation agricole et pastorale en leur qualité d’agriculteurs sur le territoire de la commune, ou de parents proches d’agriculteurs ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
cultivée, présente en son sein quelques arbres fruitiers et un parc pour cabris ; aucune activité agricole n'est exploitée ; toutefois, lui et ses enfants se sont engagés à préserver le jardin potager
4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
B et de son exploitation agricole.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
Un état des lieux réalisé en 2012 constate qu’il a une destination agricole.
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
fumière et un parc d'attente pour animaux ainsi que la régularisation d'une stabulation de génisses au 11 Hent Penn Lann.
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
agricole Petit Saclay, M. et Mme A.
3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
A, que ces terres agricoles étaient cultivées et plantées en prairie mixte (luzerne, graminée), que deux chevaux étaient parqués sur une partie de ces parcelles et que M.
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
Toutefois, les circonstances que le projet litigieux se trouve en zone constructible de la carte communale approuvée le 22 octobre 2009, dans les parties urbanisées de la commune, et que plusieurs immeubles
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
Par une délibération du 6 septembre 2018, le conseil municipal de la commune du Thuit-de-l'Oison a autorisé la cession de trois parcelles de terrain agricole situées lieu-dit " La Moutonnière " à l'agriculteur
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
un courrier non daté, l’avoir mis à disposition du personnel agricole pour l’y loger et l’avoir considéré comme « partie intégrante de la maison grise » située à proximité.
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Relais a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le
1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
Pour soumettre la plus-value réalisée par la société VIParis Holding lors de la cession des parts de la société d'exploitation du Parc des Expositions de la Ville de Paris-Porte de Versailles au régime
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