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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
des parts de l'écart de réévaluation constaté sur les immeubles sociaux détenus par la société Foncière Costa préalablement à sa dissolution ; elle a acquis ces parts pour une valeur représentative de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
7 février 2023
qui ne sont plus visibles depuis la route nationale n° 89 ; elle subit un grave préjudice matériel et financier caractérisé par la dépréciation de son immeuble, siège social de l'enseigne ; ce préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La SACVL a acquis ce bien le 27 septembre 2010 en vue d'y réaliser des logements sociaux et de requalifier les espaces extérieurs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
riverain abritant un centre social.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location un immeuble situé à Alex (Haute-Savoie)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCI Stema, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location l'immeuble situé à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à la société civile immobilière (SCI) Arès.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a pour effet de supprimer toute possibilité de mixité sociale et fonctionnelle et que la création de logements sociaux dans l’immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette société, qui n'a pas opté pour le régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux, a fait l'acquisition, le 11 mars 2013, d'un immeuble, situé à (Pas-de-Calais), affecté essentiellement à l'usage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
qui exploitait le fonds de commerce situé dans l'immeuble qu'elle chiffre, d'après ses seuls calculs réalisés à partir des comptes sociaux de cette société, à 268 649 euros, ni les indemnités pour pertes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Lors de la mise en liquidation judiciaire de la société C en 2014, la SCI est devenue propriétaire de la construction édifiée par la société C. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
en cause, d'une part, de la prise en compte, pour la détermination de la plus-value résultant de la vente d'un immeuble à Ognes, en 2015, du coût des travaux effectués dans cet immeuble par le contribuable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ; / e.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sur sept immeubles appartenant aux sociétés appelantes dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dans ses hôtels et résidences hôtelières, dont l'immeuble exploité par la société Résidence les séjours de la Plaine, des personnes orientées par le Samu social.
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