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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique de la SAS Amcor
DCA_24PA00583_20241210
DCA_24PA00576_20241210
DCA_24PA00577_20241210
Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00582_20241210
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
compte tenu du pouvoir d'immixtion social et économique qu'elle détient dans la gestion de la société Cahors International ; celle-ci n'avait aucune mission particulière en matière de gestion administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. 10.
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04319_20230120
DCA_21MA04320_20230120
DCA_23TL02122_20250415
L. 1233-3 du code du travail, nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié ; la société Groupe Cahors a en effet un pouvoir d'immixtion dans la gestion sociale de la société Cahors International
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
à l'égard de la société Orion Engineered Carbon Gmbh laquelle assure également la gestion administrative et financière de toutes les sociétés du groupe, l'ingénierie industrielle relevant également d'un
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
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