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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en résulte que la règle coutumière du droit public international d'immunité d'exécution des Etats, qui n'est écartée ni par cette loi ni par aucune autre disposition législative, s'applique dans l'ordre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
a subie, l’immunité juridictionnelle opposée par l’Etat français l’ayant privée de ses indemnités de licenciement initialement octroyées par les juridictions russes, ce qui constitue un préjudice grave
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un jugement n° 2006874 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01551_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ces dispositions reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de façon ininterrompue et également à ceux ayant la nationalité de l'Etat hôte qui, à cette date, résidaient hors du territoire.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de façon ininterrompue et également à ceux ayant la nationalité de l'Etat hôte qui, à cette date, résidaient hors du territoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
avec cataplexie, soit quatre mois après sa vaccination, et les spécificités de cette pathologie, sa maladie doit être regardée comme imputable à cette vaccination ; selon la jurisprudence du Conseil d'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00061_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
du 22 juillet 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le préfet du Nord lui a ordonné d'organiser, à sa charge, la réexpédition de cinquante-deux chiots en Hongrie et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au terme de cette étape, le laboratoire de biologie médicale doit répondre " dépistage positif " ou " dépistage négatif ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'annuler la décision du 11 décembre 2020 du commandant de la légion étrangère ; 3°) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions et la reconstitution de ses droits ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01406_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à celui territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01352_20240223
23 février 2024
23 février 2024
ce code : " Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03315_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ressort de ces mêmes avis que les personnes rétablies de la maladie ne bénéficient pas d'une immunité aussi durable que celle des personnes vaccinées. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02781_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A D, en son nom propre et en sa qualité de tuteur légal de ses enfants, E et B D, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les experts, qui se réfèrent à de nombreuses études, précisent que si la cause de la narcolepsie de type 1 est mal connue, une origine auto-immune est le plus souvent évoquée, en raison de sa survenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, la ministre de la santé et des sports a lancé une campagne de vaccination nationale pour permettre aux personnes qui le souhaitaient de se faire immuniser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01953_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huit jours ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
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