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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique en vertu d'un texte français, européen ou international ainsi que le
4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
qui bénéficient d'une immunité d'exécution ". 3.
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution : " () L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité
DCA_24NT01047_20250610
7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
diplomatiques à partir du 1er septembre 2020.
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
Si le message indiquant " leur conclusion ne va pas nous aider ", qui avait accompagné la diffusion du rapport d'enquête de la direction de la sécurité diplomatique par le service des affaires juridiques
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
A..., docteure en médecine, titulaire du diplôme d’études spécialisées de pédiatrie et du diplôme interuniversitaire d’immuno-hématologie pédiatrique, a été recrutée par les hospices civils de Lyon (HCL
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
A B, étudiant en sixième année de médecine pour le diplôme de formation approfondie en sciences médicales " DFASM3 ", a fait l'objet d'une décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président de l'université
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01918_20221221
21 décembre 2022
, à l'exception de l'éducation physique et de l'entretien des locaux et du matériel, et qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir obtenu son diplôme après sa réinscription au titre de l'année 2021-2022
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
Toutefois, il ressort d'un certificat médical du 28 décembre 2022 d'un médecin pédiatre du service d'immuno-hépato-oncologie pédiatrique du CHU de Rouen-Normandie, que la jeune C pourrait bénéficier en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
B soutient que ces dispositions sont, par voie d'exception, entachées d'inconstitutionnalité dès lors qu'elles méconnaissent les principes de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01693_20221206
6 décembre 2022
Mme B fait valoir qu'elle souffre d'une polyarthrite rhumatoïde immuno-dépressive, qui nécessite une injection tous les quinze jours d'un médicament anti-TNF alpha (" Tumor necrosis factor ") destiné à
1ère chambre
DCA_25TL01565_20260416
16 avril 2026
Par ailleurs, si Mme A... se prévaut d’un diplôme d’étude en langue française, de bulletins de salaire ponctuels, de formations dans le domaine de la garde d’enfants, de son engagement associatif et de
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
Mme C B, aide-soignante diplômée en 2015, a été recrutée au centre hospitalier I (CH F) comme contractuelle en 2015, puis nommée comme stagiaire le 1er août 2018.
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
E nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que ce suivi n'était pas disponible dans son pays d'origine.
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
. 3111-4 du code de la santé publique, toute personne qui, dans un établissement de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination, doit être immunisée
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