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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01724_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
que les magistrats exercent leur fonction avec impartialité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
pouvoir contre la décision du 29 octobre 2025 ; - il en résulte qu’il existe une raison sérieuse, au sens de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, et objective de mettre en doute l’impartialité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04357_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que siégeait au sein du jury chargé de rendre un avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00977_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un État de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B révélant un défaut d'impartialité. Par ailleurs, il n'est pas établi que le président du conseil de discipline aurait empêché l'avocat de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
décision a été prise en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du manque d'indépendance et d'impartialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03316_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
- la minute du jugement attaquée n’a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n’a pas eu droit à un procès équitable et impartial
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - l'absence de séparation entre l'autorité investie du pouvoir d'enquête et de poursuite, et celle investie du pouvoir de sanction, constitue une atteinte au principe d'impartialité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A ou même un simple parti pris révélant un défaut d'impartialité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du conseil de discipline en raison de l’impartialité de l’un de ses membres doit, dès lors, être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle fait valoir que : - si l’appelante soutient que le maire ne pouvait statuer sur sa demande de protection fonctionnelle sans méconnaître le principe d’impartialité, ce principe n’a pas été méconnu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aucune des circonstances ainsi énoncées n’étant, par elle-même, de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de ce magistrat, le moyen doit en tout état de cause être écarté. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
règlement intérieur de l'ACNUSA lui-même illégal, dès lors qu'il exclut implicitement mais nécessairement toute possibilité de produire une note en délibéré ; - le président de l'ACNUSA n'était pas impartial
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
libertés fondamentales et des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la formation de jugement du tribunal n’était pas composée de manière impartiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Toulon n'était pas impartiale ; - la décision attaquée a été prise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02861_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la composition de la commission du titre de séjour qui a rendu un avis défavorable sur sa demande de titre de séjour n'était pas impartiale ; - la décision contestée est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00235_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
E ; - une des membres de la commission administrative paritaire n'était pas impartiale ; - il y a eu prise illégale d'intérêt de la part de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
contradictoire la pièce attestant du classement sans suite de la plainte pénale dirigée contre elle et d’en tenir compte ; - la personne qui a entendu ses observations sur le projet de décision n’était pas impartiale
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le principe d'impartialité a été méconnu, à défaut de distinction suffisante des fonctions de poursuite et de sanction au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
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