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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article L. 111-3-1 de ce même code : " L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de ces sommes sur le fondement de ces dispositions aboutit à une double taxation avec le revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les impositions procédant de la mise en œuvre de la présomption de revenus liée à la détention de produits illicites : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration l'a assujetti à l'impôt sur le revenu dès lors que les véhicules loués n'étaient destinés à aucun usage personnel et les produits illicites ont été
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur le principe de l'imposition séparée des époux B : 10. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à 2009 et des pénalités correspondantes et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des bases d'imposition d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2008.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (...) ». 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B d'une activité illicite en l'absence de toute décision de justice ; - c'est à tort que l'administration fiscale a imposé une partie de ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la réduction de l'imposition ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient qu'il ne peut être poursuivi au titre d'une quelconque solidarité pour le recouvrement de dettes d'impôt se rapportant à l'activité illicite de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Le SIPPEREC estimait en effet que lesdites stipulations étaient, du fait d'une évolution de la jurisprudence, devenues illicites en ce qu'elles prévoyaient une indemnisation au titre des biens dits " de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officiellePage 1 sur 24