A, ressortissant algérien né le 1er juillet 1956 et titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, fait appel de l'ordonnance n° 2313236 du 13 mai 2024 en tant que le juge des

d'appréciation dès lors qu'aucune disposition du plan local d'urbanisme n'interdit d'implanter un poste de livraison à moins de 30 mètres d'une habitation ni n'interdit de supprimer un bosquet ; - le

A interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires.

Par une ordonnance n° 2110292 du 9 août 2024 dont Mme C... interjette régulièrement appel, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande sur le fondement de

A, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la

A B et Mme C B, représentés par Me Kimboo, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 février 2024 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

Sur les préjudices : - elle a subi un préjudice moral évalué à la somme de 50 000 euros, au regard de l’impossibilité de faire son deuil, causée par l’inflexibilité de la mise en bière immédiate et

Sur les préjudices : - elle a subi un préjudice moral évalué à la somme de 50 000 euros, au regard de l’impossibilité de faire son deuil, causée par l’inflexibilité de la mise en bière immédiate et

article du code de justice administrative ne prévoit que la compétence du ministre puisse faire l'objet d'une délégation devant les cours administratives d'appel ; - la requête du ministre est irrecevable

de l'intéressé. 5.

et capitalisation des intérêts.

d'appel de Toulouse sous le n° 22TL20488, et un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, le groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences (ORU) Occitanie, représenté par Me Deschamps, demande

B et l'impossibilité de recevoir des intérêts moratoires, entraînant ainsi un préjudice difficilement réparable ; - la réalité des préjudices et l'existence d'un lien de causalité ne sont pas établies

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

A, représenté par Me Boisseau, persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, de condamner l'Etat à lui verser la

n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; aucun élément chiffré n'est apporté s'agissant de l'absentéisme au sein de centre pénitentiaire

n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; aucun élément chiffré n'est apporté s'agissant de l'absentéisme au sein de centre pénitentiaire

A..., représenté par Me Khiat Cohen, relève appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'absence de document de voyage valide est une circonstance constitutive d'une impossibilité à moyen ou long terme d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont fait