S'agissant des frais engagés à raison du non-paiement d'échéances de prêt : 18.

des déficits des revenus non commerciaux et font suite à une demande de régularisation de l'administration ; l'administration ne pouvait donc, ensuite, revenir sur l'imputation de ces déficits ; - l'activité

En cas d’excédent, le solde de crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant avant, le cas échéant, d’être restitué.

la créance correspondant à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit lorsqu'elle a partiellement rejeté la demande de restitution

la créance correspondant à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit lorsqu'elle a partiellement rejeté la demande de restitution

Il a en conséquence, d’une part, rejeté les charges financières non déductibles au titre des deux exercices vérifiés non prescrits, à concurrence de la différence entre le taux pratiqué et le taux de référence

En ce qui concerne, à titre subsidiaire, le refus d'imputation des déficits fonciers : 10. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 euros.

exonération d'impôt, l'article 213 précité du code général des impôts excluant toute déduction de cette contribution au titre de l'impôt sur les sociétés, alors même que, comme le rappelle la société,

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

D'une part, les dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts, en permettant à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription

N'ayant pas été en mesure d'imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de l'exercice 2015, elle a sollicité, et obtenu le 9 septembre 2016, un certificat de créance

Les dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts permettent aux contribuables de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription des déficits d'exercices

d'appel, non reprise dans les conclusions page 17, puisse être regardée comme comportant des conclusions tendant au rétablissement du déficit de la société, de telles conclusions, nouvelles en appel,

écrite entre les parties ; - il n’a pas répondu au moyen tiré de ce qu'à supposer que, passée la date d'échéance stipulée à l'acte, elle ne soit plus redevable de l'intérêt conventionnel, elle était

de paiement avait été accepté ; - le comptable public a commis une erreur de droit au sens de l'article 1680 du code général des impôts qui fixe un plafond de paiement en espèces qui, faute de précision

revenus, puisse l'imputer sur l'impôt dû au titre d'un exercice ultérieur.

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés

et payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés dû et l'excédent devra être remboursé ; - le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts est manifestement