commerciaux en considérant qu'il s'agissait de détournements de fonds.

C B, elle a indiqué à l'inspecteur du travail que les faits qu'elle reprochait à l'intéressé étaient constitutifs d'un système organisé de détournement de marchandises, avant de détailler les différentes

B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

vendeur ou pour son compte, sur le fondement de l'article 262 du code général des impôts ; - le paragraphe 30 de la documentation de base référencée BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 est opposable à l'administration

TVA acquittée à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant à stock constant si bien qu'une base plus faible est appliquée

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de la charge de la preuve : 28.

TVA acquittée à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant à stock constant si bien qu'une base plus faible est appliquée

soumis ces loyers non encore échus à la taxe exigible dès l'encaissement des acomptes.

A cette fin, le juge pénal a estimé non établie l'intention de la requérante de participer à un recel des fonds provenant d'un abus de confiance.

non facturée et non déclarée, l'opération en cause a été annulée et constituait une exportation à destination de l'Algérie ; -les amendes infligées sur le fondement des premier et quatrième alinéas

Or, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Il soutient que les moyens soulevés par la société Sud Primeurs ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de la taxe ayant grevé les importations des tabacs ensuite revendus dont la société était fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts dès lors que ces opérations

probante et utiliser une partie de ses éléments pour fonder les redressements ; - elle a commis un détournement de procédure, dès lors que l'objectif poursuivi était la prorogation de la durée légale

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l’article 163-0-A du code général des impôts ; la somme de 47 000 euros réintégrée par le service ne saurait être qualifiée de revenu distribué sur le fondement des dispositions du

Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne

En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer