Par jugement du 28 novembre 2017, ce tribunal s'est déclaré incompétent et l'a renvoyé à mieux se pourvoir. M. B a alors saisi le tribunal administratif de Melun le 27 février 2018.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par le ministre à la demande de première instance : 2.

B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, M.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 5.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision contestée est insuffisamment motivée

Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine ni à ce que la fille de M. B y poursuive sa scolarité, compte tenu de son jeune âge.

opposé la même irrecevabilité par une décision du 4 juin 2021.

ont été signées par une autorité incompétente dès lors que seul le ministre des finances et des comptes publics pouvait opposer un refus à des demandes d' " aides covid " ; - elles sont entachées d'un

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été transmise au tribunal judiciaire de Nantes, motif pris de l'incompétence de la juridiction administrative.

Par un jugement n°s 2103850, 2107064 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs conclusions dirigées contre la décision du 27 mai 2021 et prononcé un non-lieu à statuer sur celles

Par un arrêté du 20 juin suivant, le maire de Carqueiranne s’est opposé à cette déclaration préalable de division parcellaire.

B reprend le moyen de légalité externe soulevé en première instance, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté.

Ainsi, en l'absence de toute contestation sur ce point, le tribunal administratif ne pouvait soulever d'office l'incompétence de l'auteur de cette décision déférée à sa censure que si cette incompétence

Il soutient que : - la décision préfectorale d'ajournement a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa

Par suite, la fin de non recevoir opposée en défense par le préfet de l’Aisne ne peut qu’être écartée.

; - elle viole les stipulations de l’article 7, b), de l’accord franco-algérien, le préfet ne pouvant lui opposer l’absence d’autorisation de travail ; - elle viole les stipulations des articles 6,

Elles soutiennent que : - la tierce opposition de la société Axa France IARD est irrecevable ; - celle de la société CBC est infondée.