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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00478_20251106

6 novembre 2025

Elle soutient que l’arrêté en litige a pu régulièrement inclure dans l’emprise de la voie publique une partie du jardin clos de M. et Mme A...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03692_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Toutefois, les primes doivent, au même titre que les traitements, être incluses dans le calcul du montant net perçu par l’intéressé.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

17 août 2023

Par suite, ces travaux supplémentaires n'étant pas inclus dans le marché du groupement d'entreprises et ayant été commandés par le maître d'œuvre, il y a lieu d'inclure ces travaux, d'un montant de 5 708,31

4ème chambre

DCA_23NT03376_20241025

25 octobre 2024

Par un jugement n° 2201755 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de la commune de Norolles du 29 mars 2022 portant alignement individuel en tant qu'il inclut

2ème Chambre

DCA_23NT03724_20251003

3 octobre 2025

La société CS Média soutient que : - les dispositifs publicitaires litigieux n’étaient pas implantés avenue de Talmont mais sur des parcelles privées non incluses dans le périmètre de ZPR 0 ; le règlement

7ème chambre

DCA_23PA03072_20251106

6 novembre 2025

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la présidente de l’assemblée de la province Sud a rejeté sa candidature au poste de chef du service incubation

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00641_20220519

19 mai 2022

A... a indiqué que ces locaux, acquis dans le cadre d’un projet immobilier qu’il avait depuis abandonné, étaient restés inoccupés jusqu’à ce que l’un soit loué, à compter du 1er mars 2016, et que l’autre

3ème Chambre

DCA_20VE01405_20220531

31 mai 2022

A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que la société avait inclus à tort au numérateur et au dénominateur des coefficients de taxation pour la période correspondant aux exercices clos en

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

24 janvier 2025

en compte de ses dépenses de recherche et développement (RetD) au titre du crédit d'impôt recherche, à savoir l'existence d'une expertise indépendante ; - les prestations litigieuses doivent être incluses

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

23 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ainsi qu’il résulte du plan cadastral et de la convention signée avec la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot, ils sont propriétaires d’une bande de terrain de 62 m2 incluse

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

1 décembre 2023

{"attente": "La cour n'a pas encore statu\u00e9, mais les parties ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs arguments et demandes.", "possibilites": "La solution pourrait inclure l'annulation du jugement, une expertise

Résumé IA — à vérifier

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

30 janvier 2023

2018 par la caisse de garantie du logement locatif social ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social de dégrever les sommes mises à sa charge et d'inclure

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

3 février 2026

et l’espace boisé au Sud, alors même qu’il ne ferait pas l’objet d’une exploitation agricole, qu’il ne serait pas identifié comme un tènement agricole stratégique par le SCoT ou qu’il ne serait pas inclus

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00026_20240621

21 juin 2024

Ces courriers comprennent des insultes visant ce conseiller et des menaces.

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

20 novembre 2025

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00504_20250704

4 juillet 2025

A a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'abroger cet arrêté, en tant qu'il inclut dans la zone de protection de biotope la parcelle D 496, située à La Turbie, dont il est propriétaire.

7ème chambre

DCA_24PA03345_20260430

30 avril 2026

Elle soutient que : - elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de son chiffre d’affaires, lequel n’inclut pas, au sens de l’article 231 du code général des impôts, les abandons

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01291_20250528

28 mai 2025

, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de l'assiette de la contribution pour " frais de garderie ", le législateur a entendu y inclure

9ème Chambre

DCA_21PA02565_20240322

22 mars 2024

Aux termes de l'article 44-1 du premier contrat, elle percevait du syndicat une subvention d'exploitation, la contribution C 1, laquelle inclut le remboursement de la compensation de diverses charges et

Juge des référés

ORCA_25MA02995_20260218

18 février 2026

du 16 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lambesc lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de quinze jours pour la période du 2 juin 2025 au 16 juin 2025 inclus