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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de logement pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2022, de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal, et de condamner l'Etat à lui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00740_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00747_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00752_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00754_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00548_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00549_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 13 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00550_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00551_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00742_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes des 26 octobre et 12 décembre 2022 tendant au versement de l'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00746_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes des 8 décembre 2022 et 24 avril 2023 tendant au versement de compléments d'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00753_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00858_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 16 février 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et d'une indemnité de logement en remplacement des indemnités d'astreinte, procède de deux décisions prises le 29 juin 2019 par l'ancienne directrice par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02712_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301553 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Mayotte de condamner l’État à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 6 000 euros à faire valoir sur le complément d’indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
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