que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la

il n’est pas possible de retenir une faute du titulaire pour minorer l’indemnisation de ce dernier au titre de la résiliation du marché, dès lors qu’il s’agit d’une résiliation non pour faute mais pour

à maîtrise d'ouvrage une indemnité de résiliation.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la résiliation des lots n°s 1 et 3 aux frais et risques de la société DEELO était régulière ; la consignation de l'opération de constat des ouvrages

de 467 376,08 euros HT pour les dépenses non amorties ; ∙ son indemnité de résiliation doit être augmentée de 62 431,52 euros HT ; ∙ elle a droit à une indemnité complémentaire au titre de son manque

intégrale de son préjudice dans le silence du contrat ; - un manquement aux obligations contractuelles est un cas de résiliation pour faute et non un motif d'intérêt général justifiant une résiliation

dont la société Meunier était le mandataire non solidaire.

a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents

est bien résilié au 31 12 2018.

de l'indemnité due par cet assureur à l'assuré et résilié le marché pour le compte de l'assureur, ces prestations s'inscrivaient dans le cadre de l'exécution de sa propre prestation de gestion de la police

de cette résiliation, toutes les justifications de nature à déterminer le solde des prestations exécutées et à fixer l'indemnité de résiliation.

; - l'indemnité de résiliation doit réparer le manque à gagner qu'elle subit en raison de l'inexécution du marché ; elle doit aussi lui permettre d'obtenir le paiement des travaux effectués et non réglés

En application de ces stipulations, le montant des indemnités dues en cas de résiliation du marché du fait du pouvoir adjudicateur a vocation à intégrer le décompte de résiliation. 22.

à intervenir, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation de son marché et, à défaut, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'indemnité de résiliation qui lui est due ; 5°)

Enfin, l'indemnité sollicitée par cette dernière au titre de la perte de marge sur la partie résiliée du marché ne pouvait être déterminée avec certitude avant l'intervention de la décision de résiliation

euros HT au titre des indemnités de résiliation contractuellement dues, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux conventionnel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de

Quant à l'indemnisation : 11.

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 13.

il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.