B demande également à être indemnisé de la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement de ces dispositions.

Par une décision du même jour, le directeur du centre hospitalier a prononcé la fin anticipée du contrat de M.

de condamnation de la commune du Monêtier-les-Bains à l'indemniser des sommes mises à sa charge par la juridiction judiciaire au titre de la résiliation anticipée du contrat de fourniture d'électricité

du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ". 3.

de vacataires ; en tout état de cause, l'application des stipulations du contrat conclu nécessitait qu'un motif de rupture soit énoncé en cas de fin anticipée ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement

Sur les conclusions dirigées contre le refus de versement de l'indemnité de fin de contrat : 3.

anticipée de son contrat à durée déterminée étant abusive, elle peut prétendre à une indemnité ; - en application des dispositions de l'article 40 du décret du 15 février 1988, elle a droit à une indemnité

Dès lors, la rupture anticipée d’une telle convention, à l’initiative du salarié, fait obstacle au versement de l’indemnité de fin de contrat dite prime de précarité en application des dispositions du

de location financière de trois photocopieurs et, d’autre part, une indemnité d’un montant total de 14 622,86 euros en réparation des préjudices des conséquences dommageables de la résiliation de ce contrat

, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale

de fin de contrat et aux indemnités compensatrices de congés payés auxquelles il aurait, selon lui, droit. 4.

; - les conclusions indemnitaires aux fins de réparation des préjudices en lien avec la rupture anticipée du contrat d'amodiation d'une part, et avec une prétendue emprise irrégulière d'autre part,

et non comme une rupture anticipée de son contrat ; le contrat de travail daté du 21 août 2020, signé et paraphé des parties et portant sur une durée de 1 an et 3 mois (soit du 16 août 2020 au 15 novembre

relatives à la résiliation du contrat par le concessionnaire et aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée ce qui commande pour le juge d'écarter le contrat et de ne

irrégulière de son contrat de travail, et d'enjoindre à la commune de Marseille de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés.

en vue de l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 3 000 euros en réparation des conséquences de la fin anticipée de son contrat sur sa recherche d'emploi.

fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige.

ne lui était due et en refusant de faire application de la clause pénale ; - le moyen tiré de ce que la rupture anticipée du contrat ne constituerait pas un licenciement est inopérant et mal-fondé ;

Le 10 mai 2019, l'intéressée a sollicité le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail au titre des contrats couvrant la période du 1er août 2015 au 31

A la date de fin du Contrat Cadre, les locations en cours de Véhicules prendront fin et le locataire devra les restituer au loueur conformément aux dispositions figurant dans le présent Contrat ".